Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente des produits vendus sur Cosmetique Mer Morte Date de dernière mise à jour : 25/02/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site de la société FM diffusion, dans le respect du droit français et européen applicable au commerce électronique et aux produits cosmétiques.

 

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET OBJET

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues via le site internet exploité par :

SARL DEBORIS 

Forme juridique : SARL

Capital social : 3000 euros

 

Adresse du siège social : 209 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice – France

RCS : Nice - 822 526 828

Numéro de TVA intracommunautaire : FR18 822 526 828

Adresse e-mail : deboris06000@gmail.com

Téléphone : 04 92 09 50 99

 

La société Deboris propose à la vente des produits cosmétiques naturels, des produits de bien-être, notamment issus de la Mer Morte, ainsi que des bougies et huiles essentielles, à destination de consommateurs particuliers (B2C) et de clients professionnels (B2B).

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de ces produits.

 

 

ARTICLE 2 – PRODUITS

 

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif précisant ses caractéristiques essentielles conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les produits cosmétiques proposés sont conformes à la réglementation européenne en vigueur, notamment au Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, et font l’objet des déclarations obligatoires sur le portail européen CPNP. Les informations INCI, DLUO ou PAO figurent sur l’emballage des produits.

 

ARTICLE 3 – SITE ET COMMANDE

3.1 Commandes

Les commandes peuvent être passées par des clients particuliers (B2C) et des clients professionnels (B2B), pour une livraison exclusivement en France métropolitaine :

 

• Sur le site internet : https://www.cosmetiquemermorte.com

• Par téléphone au 04 92 09 50 99 aux horaires indiqués

 

Toute commande validée donne lieu à l’envoi automatique d’un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande.

Des circonstances peuvent survenir et affecter l’acceptation des commandes. Sous réserve de la loi applicable, DEBORIS se réserve le droit de refuser toute commande et/ou livraison à sa discrétion.

Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande, nous vous en informerons par e-mail et aucun débit ne sera effectué pour les produits concernés. Les raisons peuvent inclure, sans s’y limiter : rupture de stock, limite imprévue de nos ressources, évaluation de crédit non conforme à nos exigences, erreur de prix ou description, impossibilité de respecter un délai de livraison ou autres circonstances indépendantes de notre volonté

Toutes les commandes restent soumises à la disponibilité des produits et à la possibilité de livraison. En cas de rupture de stock, DEBORIS pourra proposer des articles alternatifs ou similaires disponibles sur le site. Si le client refuse ces articles, les sommes déjà versées pour les produits non disponibles seront remboursées. En cas de force majeure affectant la disponibilité ou la livraison, DEBORIS pourra mettre fin au contrat avec remboursement des sommes versées pour les produits non fournis.

 

3.2 Informations sur le site

 

Les informations concernant nos produits sont disponibles sur notre site Web. Nous nous efforçons d’assurer leur exactitude. Toutefois, des inexactitudes peuvent exister. Sous réserve de la loi applicable, DEBORIS ne saurait être tenue responsable de ces éventuelles erreurs.

 

3.3 Modification des informations

DEBORIS se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer des informations sur son site Web à tout moment et sans préavis.

 

3.4 Sécurité et comportements suspects

En validant une commande, le client accepte les présentes CGV. En cas de comportement suspect, d’irrégularités, de tentative de fraude ou d’usage abusif du site, DEBORIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes concernées, de bloquer les comptes et/ou paiements, de manière temporaire ou définitive, conformément à la législation en vigueur.

 

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

La société DEBORIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société FM diffusion jusqu’au paiement intégral du prix.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

 

• Carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, etc.)

• PayPal

Les paiements sont sécurisés. Le débit intervient au moment de l’expédition de la commande.

 

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

 

6.1 Clients particuliers

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Un formulaire type de rétractation est mis à disposition ci-dessous.

 

6.2 Clients professionnels

 

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf disposition légale contraire.

 

6.3 Exceptions

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits cosmétiques descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

6.4 Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

 

À l’attention de DEBORISD – 209 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice – France

E-mail : deboris06000@gmail.com

 

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commande n° :

Commandée le () / reçue le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé et remboursé intégralement.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

 

8.1 Délais

 

Les commandes sont expédiées dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de commande, hors cas de force majeure.

 

8.2 Transport

 

Les livraisons sont assurées principalement par Mondial Relay.

En cas de perte, de retard ou d’anomalie de livraison imputable au transporteur, le client est invité à contacter directement Mondial Relay afin d’ouvrir une réclamation. FM diffusion assistera le client dans ses démarches dans la mesure du possible.

FM diffusion ne saurait être tenue responsable des retards ou pertes imputables exclusivement au transporteur.

 

 

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

La société FM diffusion s’engage à livrer des produits conformes à la législation et aux normes applicables, et à respecter toutes les garanties légales obligatoires.

Hors ces obligations légales, la responsabilité de FM diffusion est limitée aux dommages directs résultant d’une utilisation normale et conforme des produits. La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de données, ou tout autre préjudice économique ou immatériel.

 

En aucun cas, la responsabilité de FM diffusion ne pourra excéder le montant total payé par le client pour le produit concerné.

Le client est tenu de respecter les instructions et précautions d’emploi fournies pour chaque produit, notamment :

• Cosmétiques : usage externe uniquement, éviter le contact avec les yeux, précautions pour peaux sensibles.

• Huiles essentielles : dilution obligatoire, usage interdit chez les femmes enceintes et les enfants si applicable.

• Bougies : usage sûr, ne jamais laisser brûler sans surveillance.

DEBORIS ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification du produit, ou de circonstances indépendantes de sa volonté (problèmes de transport, interruptions du réseau internet, intrusions ou virus informatiques).

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, y compris le logo, les images, les photos, textes et visuels, sont la propriété exclusive de la société DEBORIS.

 

Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée est susceptible de poursuites judiciaires. Les utilisateurs ne peuvent créer de liens hypertextes ou rediffuser les éléments du site sans accord écrit exprès de DEBORIS.

 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données.

 

ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET CLIENTS PROFESSIONNELS

Les ventes conclues avec des clients professionnels sont régies par les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises.

 

ARTICLE 15 – ARCHIVAGE

 

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une preuve conforme aux dispositions légales.